23/05/2016 | Progiciel d’Encaissement : Certification obligatoire !

La nouvelle loi de finances 2016 fixe des nouvelles règles en matière de conformité des outils de facturation entre entreprises sujette à la TVA et particuliers, avec application au 01/01/2018.

ACK franchis un nouveau pas en mettant en conformité sa solution hibiscus aux nouvelles conditions imposées par cette directive.

L’article 88 de la nouvelle loi de finance 2016, renforçant celle de 2013, fixe les nouvelles règles en matière de conformité des outils d’encaissement applicables au 01 janvier 2018 prochain.

Le ministre des finances, M. Michel SAPIN, déclarait en octobre dernier dans les colonnes du magazine LSA « Nous ne connaissons pas le montant global des fraudes à la TVA, mais on sait qu’elles sont très importantes ». Estimée par certaines sources à près de 10 milliards d’euros par an, la fraude serait en grande partie due à la pratique de fonctionnel frauduleux dans les systèmes d’encaissement.

hibiscus™ : solution conforme

ACK a depuis toujours axé ses efforts sur la sécurisation de son système d’encaissement hibiscus™ pour ôter toute possibilité de fonctionnement illicite des données de vente.

Nous franchissons un nouveau pas avec la mise en conformité de notre solution aux nouvelles conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de ces données imposées par cette nouvelle directive.

01 janvier 2018 : Date buttoir

A compter du 01 janvier 2018, tout commerçant devra être en mesure de prouver que le système d’encaissement qu’il utilise est bien conforme à cette loi de finance 2016 en présentant une attestation de conformité délivrée par l’éditeur de son logiciel. Sans ce ‘sésame’, le commerçant encourra une amende de 7 500 euros et disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

ACK fait partie des Groupes de Travail ‘Conformité des Systèmes d’Encaissement' de Mercatel, association regroupant Distributeurs et Editeurs de Logiciels, en collaboration avec l’Administration fiscale sur ce sujet.

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